Remboursement

La présente convention (ci-après la « Convention ») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat des services (ci-après les « Services ») de YOBBRO, Offert par Lex Facto Inc., cabinet multidisciplinaire exerçant notamment dans la contestation de constats d’infractions du Code de la sécurité routière (Québec, Ontario) et ainsi qu’en d’autre matières de droit, notamment en droit pénal et criminel. 

YOBBRO est la dénomination sociale utilisée par la société par actions LEX FACTO INC. , dont le lieu d’affaires est situé au 480 Boul. Saint-Laurent, Suite 200, Montréal (Québec), H2Y 3Y7, et dont le numéro de téléphone est le 514-666-0911 (ci-après « YOBBRO »).

 

YOBBRO se réserve le droit de modifier les présentes modalités et conditions.

 

En utilisant notre plateforme pour acheter des services en ligne tel que les forfaits de contestation de constats d’infraction ou en d’autres matières pénales et criminelles au Québec (“Forfait”), vous devez accepter les présentes modalités et conditions générales de vente et vous convenez d’y être lié.

 

I : AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’informations entre vous et YOBBRO. Lorsque vous remplissez le formulaire, vous acceptez que YOBBRO utilise vos informations pour vous contacter et pour les garder dans notre système pour utilisation ultérieure en respect des présentes.

 

II : AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES

L’utilisation de la plateforme ainsi que l’activité de YOBBRO sont régies par les présentes ainsi que par le mandat que vous signerez avec un des avocats de YOBBRO si requis.

 

III : SERVICE

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YOBBRO offre une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs d’acheter des Forfaits et gérer les dossiers. 

Ces Forfaits incluent :

• L’ouverture du dossier du client ;

• La compilation et recherche de l’information administrative du dossier client ;

• L’intégration du dossier à notre système de gestion informatisé ;                                                                     

• Lorsque la situation le nécessite, par exemple en raison de la complexité du dossier ou de circonstances exceptionnelles, le recours à un ancien policier pour l’analyse des techniques policières utilisées ;

• L’assignation d’un avocat au client ;

• La demande de la divulgation de la preuve juridique dans le dossier du client ;

• Le suivi administratif et juridique du dossier du client ;

• L’analyse juridique automatisée dans notre banque spécialisée de jurisprudences du dossier du client ; et

• La possibilité d’une consultation avec l’avocat, par téléphone ou par communication électronique au besoin.

 

Cela n’inclut pas la tenue d’un procès ou tout autre acte juridique, étant donné que chaque dossier est unique. 

Lors de la consultation juridique avec l’avocat, celui-ci conseillera le client quant aux prochaines étapes et vous pourrez décider ensemble de la meilleure démarche à suivre, avec le détail des honoraires.

En cas de confusion ou de divergence entre la présente Convention et le mandat signé avec un avocat de YOBBRO, le mandat prévaut sur la présente.

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L’avocat assigné par YOBBRO pour prendre charge du dossier client est un avocat employé par YOBBRO, lorsque le client ou le tribunal compétent pour entendre le dossier du client est à Montréal et ses environs. 

À l’extérieur de nos limites territoriales, qui peuvent être modifiées dépendant de notre capacité, YOBBRO pourrait référer le client à un avocat externe de confiance, avec qui le client aura la possibilité de mener son dossier à terme. 

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Lorsqu’un dossier est référé à l’externe, YOBBRO accomplit tous les services énumérés ci-haut dès l’ouverture du dossier. 

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L’avocat externe ne chargera pas le client pour l’analyse juridique et la consultation juridique, mais pourra déterminer avec le client l’étendue et les modalités du mandat si des services juridiques supplémentaires s’avèrent nécessaire, au choix du client

 

Dans le cas d’une référence à un avocat externe, YOBBRO agit comme intermédiaire administratif et se rémunère uniquement grâce aux frais de dossiers. 

Les frais juridiques autres que ceux inclus dans le Forfait seront versés directement à l’avocat externe par le client.

 

IV : INSCRIPTION ET PAIEMENT

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Pour bénéficier des services de YOBBRO, vous devez procéder à votre inscription sur la plateforme en ligne. 

En cas d’impossibilité de vous inscrire sur la plateforme en ligne, vous pouvez aussi vous inscrire en appelant YOBBRO et en donnant les informations de paiement par téléphone, où en vous rendant en personne à la place d’affaires de YOBBRO.

 

Le paiement des Forfaits inclut le frais d’ouverture de dossier ainsi que les divers services automatisés assistés par l’IA de YOBBRO qui sont rendus sur le champ. 

Les frais juridiques sont quant à eux facturés dès que le service juridique a été rendu et facturé.

 

Vous recevrez par courriel une confirmation d’inscription de la part de YOBBRO. Une fois l’inscription reçue, au besoin, vous recevrez l’appel d’un représentant pour compléter votre dossier.

Vous aurez accès au suivi de votre dossier et des procédures directement sur votre compte confidentiel et sécurisé de YOBBRO.

 

Lorsque vous procédez à votre inscription en ligne, vous vous engagez à fournir de l’information véridique et à jour à votre sujet et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d’assurer qu’elle demeure juste et complète.

 

V : ANNULATION

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YOBBRO se réserve le droit de limiter ses quantités, de refuser ou d’annuler une commande, y compris après la transmission d’une confirmation de commande même si celle-ci vous a été facturée. 

Si votre commande est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursé intégralement par YOBBRO.

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VI : FRAIS JURIDIQUES

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Le client peut demander le remboursement à la suite du paiement. 

CEPENDANT la portion du tarif attribuée aux frais administratifs, ouverture de dossier et services automatisés ne peuvent être remboursés si le dossier a été ouvert, que le système a effectué l’ouverture du dossier la préparation du dossier et les recherches associées. 

Quant à la portion du tarif attribuée aux frais juridiques, ils peuvent être remboursés si aucun acte juridique n'a encore été posé dans le dossier. Ce tableau détaille la répartition:

 

VII : MINEURS

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Seuls les utilisateurs âgés de plus de 18 ans ou aptes à conclure des contrats exécutoires peuvent bénéficier des Services de YOBBRO. 

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L’utilisateur mineur ne peut utiliser YOBBRO que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

 

VIII : LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D’APPLICATION

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YOBBRO est basé à Montréal. La présente Convention doit être interprétée conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province.

 

IX : CESSION

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Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente Convention.

 

X : APPLICATION

Vous êtes lié par la présente Convention et reconnaissez avoir pris connaissance de vos droits et obligations.